Norme exosquelette : quelles règles s’appliquent en Suisse ?
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Une plaquette annonce « conforme à la norme » ; rien ne dit si cela vous engage : voici les textes qui comptent en Suisse.
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En bref : la norme exosquelette est française, sans force obligatoire en Suisse. Aucun texte fédéral n’y est consacré, et le SECO écrit que les exosquelettes ne sont pas, à ce jour, considérés comme des équipements de protection individuelle. L’employeur, lui, répond de la loi sur le travail. NovaFree mesure vos postes.
« Ergonomie – Méthode d’intégration des dispositifs et robots d’assistance physique à contention de type exosquelette – Expression des besoins, sélection, conception, évaluation et déploiement » : c’est le titre exact, et entier, de la norme que l’on vous cite. Une méthode, pas une obligation.
La plaquette du fournisseur parle pourtant de conformité. Vous cherchez si elle vous couvre ici. Cette page sépare deux objets qu’on mélange : la norme, qui se suit par choix, et le texte qui engage l’employeur. Vous y trouverez la position de la Confédération, la valeur du marquage CE et les cinq articles que le SECO cite lui-même ; le cadre légal suisse de l’ergonomie pose l’ensemble.
Sur cette page :
- Existe-t-il une norme obligatoire pour les exosquelettes en Suisse ?
- Un exosquelette est-il un dispositif médical, un EPI ou un équipement de travail ?
- La norme française NF X35-800 s’applique-t-elle en Suisse ?
- Une norme et une loi, est-ce la même chose ?
- Que dit la Confédération sur les exosquelettes au travail ?
- Faut-il un marquage CE, et que vaut-il en Suisse ?
- Un exosquelette peut-il remplacer une mesure d’aménagement ?
- Que doit consigner une entreprise suisse qui déploie des exosquelettes ?
Existe-t-il une norme obligatoire pour les exosquelettes en Suisse ?
Non. Aucun texte fédéral n’est consacré aux exosquelettes professionnels, et la publication fédérale qui les traite de front est une brochure du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), parue en 2025, adossée à une revue de littérature qu’il a fait établir sur leurs bénéfices et leurs limites. Une brochure n’a pas force de loi : elle informe, elle recommande, elle ne crée aucune obligation.
Ce qui engage un employeur tient dans cinq articles du droit fédéral, que le SECO cite lui-même au pied de cette brochure : l’art. 48 de la loi sur le travail (LTr), les art. 2 et 6 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), l’art. 82 de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) et l’art. 41 de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA).
Ce sont ces textes, et non une norme, qui fondent ses recommandations.
La norme dont votre fournisseur vous parle existe pourtant, elle est sérieuse et elle est française. Elle n’entre dans aucun de ces cinq articles. Tout le reste de cette page découle de ce décalage.
Un exosquelette est-il un dispositif médical, un EPI ou un équipement de travail ?
Trois cases sont sur la table ; une seule est tranchée par une source suisse. Elle l’est par la négative.
- Équipement de protection individuelle : la case est fermée. Le SECO écarte cette qualification. Le régime des EPI, ses exigences et son marquage ne leur sont donc pas appliqués.
- Dispositif médical : cela dépend du fabricant. En droit suisse, c’est la destination qu’il fixe dans l’étiquetage et le mode d’emploi qui décide. Un modèle de rééducation peut en déclarer une, un modèle d’atelier n’en déclare pas.
- Équipement de travail : la case reste ouverte. La définition fédérale est assez large pour l’accueillir, aucune source ne l’y range, et nous ne le ferons pas à leur place.
Le premier point est le seul qui soit écrit noir sur blanc. Dans sa brochure de 2025 sur les exosquelettes (PDF), le SECO indique : « Le potentiel de protection des exosquelettes n’étant pas suffisamment démontré, ils ne sont actuellement pas considérés comme des équipements de protection individuelle (EPI). » L’exclusion est écrite ; le classement, lui, ne l’est nulle part.
Le troisième point demande une précision qui compte. La directive 6512 de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) pose que « Sont réputés équipements de travail au sens de la présente directive les machines, installations, appareils et outils utilisés au travail. »
Cette directive date du 1er janvier 2017, elle ne mentionne pas les exosquelettes, et son champ englobe aussi les EPI. Les deux cases ne s’excluent donc pas l’une l’autre ; y ranger un exosquelette resterait notre interprétation.
Reste la conséquence pratique, qui ne dépend d’aucune case : un équipement acheté sur une conformité étrangère demeure un équipement dont l’employeur répond, au titre de la protection de la santé.
La destination déclarée par le fabricant décide aussi de la façon dont il se finance : les pistes de financement en Suisse ouvrent ce dossier. Le cadre général du matériel, lui, vit sur exosquelette professionnel : le guide.
La norme française NF X35-800 s’applique-t-elle en Suisse ?
Non, et elle ne le prétend nulle part. La NF X35-800 est une norme française, publiée par l’AFNOR le 2 août 2023, en 52 pages, vendue par son éditeur. Elle s’adresse aux organisations utilisatrices comme aux concepteurs, aux fabricants et aux intégrateurs, dans tous les secteurs d’activité, et elle exclut de son champ les dispositifs « à vocation médicale, de rééducation, de jeux, de sport et de loisirs ».
La Suisse ne la reprend dans aucun de ses textes et ne l’impose nulle part. Elle n’a donc aucune force obligatoire ici. Cela ne la rend pas inutile, au contraire : sa méthode d’intégration est utilisable telle quelle par une entreprise suisse qui veut structurer un projet, à la condition d’assumer que la suivre ne prouve aucune conformité au droit suisse.
Un mot en constat, sans procès d’intention. Le document qu’on vous met sous les yeux est souvent édité ou cité par celui-là même qui vous vend l’équipement. Cela ne le rend pas faux. Cela le rend insuffisant pour établir vos obligations. En France, l’INRS publie d’ailleurs plusieurs guides sur les exosquelettes, utiles à lire, et muets sur le droit suisse.
Une norme et une loi, est-ce la même chose ?
Non : ni le même auteur, ni la même portée. Une norme est un document technique publié par un organisme de normalisation, l’AFNOR en France ou l’ISO au niveau international. On la suit si on le décide. Un texte légal ne se choisit pas.
En Suisse, les textes qui s’imposent à un employeur sont la loi sur le travail et ses ordonnances, dont l’OLT 3, ainsi que la loi sur l’assurance-accidents et l’ordonnance sur la prévention des accidents. Ils s’appliquent que vous les connaissiez ou non. Une norme, elle, n’entre en jeu que si vous la reprenez à votre compte, ou si un texte légal y renvoie.
Regardez qui écrit, et comment le texte vous arrive. Une norme est écrite par un organisme de normalisation, l’AFNOR ou l’ISO, et elle s’achète à son éditeur. Un texte de loi suisse est écrit par l’État, par la loi et par ses ordonnances, et il paraît en publication officielle, en accès libre.
Le contenu diffère autant. NF X35-800 et les projets ISO proposent une méthode : expression des besoins, sélection, conception, évaluation, déploiement. La LTr, l’OLT 3, la LAA et l’OPA posent des obligations : protéger la santé, aménager le poste, informer les travailleurs.
Reste la portée, et c’est là que tout se joue. En Suisse, la norme n’a aucune force obligatoire ; le texte légal s’impose à tout employeur. L’une vous offre un appui méthodologique si vous le choisissez, l’autre définit le cadre de votre responsabilité. Deux documents, deux auteurs, deux portées : c’est la première distinction à faire avant de lire une plaquette fournisseur.
Vos obligations ne se lisent donc pas dans un catalogue de normes. Elles se lisent dans les textes : vos obligations légales d’employeur les détaillent article par article.
Que dit la Confédération sur les exosquelettes au travail ?
Elle en dit peu, elle le dit une fois, et c’est le SECO qui parle. Sa brochure « Les exosquelettes et la prévention des atteintes à la santé au travail », publiée le 12 juin 2025 sous le numéro 710.081.f, s’adresse aux entreprises et aux spécialistes de la santé et de la sécurité au travail.
Elle ne crée aucune obligation nouvelle : elle rappelle celles qui existent, en citant l’art. 48 LTr, les art. 2 et 6 OLT 3, l’art. 82 LAA et l’art. 41 OPA. Elle recommande ensuite une démarche structurée, avec des points de vigilance qu’un responsable reconnaîtra : utilité pour la tâche, utilisabilité au quotidien, acceptation collective, implication des personnes concernées, formation progressive, suivi régulier.
Pour décrire un poste, la Confédération met deux outils à disposition, et ni l’un ni l’autre ne traite des exosquelettes : l’instrument d’évaluation des risques biomécaniques pour la santé, mis à jour le 31 octobre 2024, et l’application SECO Ergo-Test.
Elle sert à « évaluer et vérifier les facteurs biomécaniques d’un poste de travail pour protéger la santé » sur cinq zones du corps : le dos, la nuque, les épaules et les bras, les mains, les hanches et les jambes.
Ces outils mesurent la contrainte, jamais l’équipement. La comparaison avec les méthodes de terrain se lit sur mesurer les contraintes : les outils.
Faut-il un marquage CE, et que vaut-il en Suisse ?
Le marquage CE n’oblige personne en Suisse. Sur ce point, l’accord de reconnaissance mutuelle Suisse-UE ne laisse aucune place au doute : « Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse. »
Il ajoute que si la législation sectorielle suisse prévoit un marquage de conformité, le marquage CE peut être employé en lieu et place du marquage suisse. L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’Union européenne, en vigueur depuis le 1er juin 2002, couvre vingt domaines de produits, dont les machines et les EPI.
Un marquage CE apposé sur un exosquelette n’est donc ni une obligation suisse, ni une preuve de conformité au droit suisse. Il signale que le fabricant déclare respecter les exigences européennes applicables à son produit. C’est utile à savoir. Cela ne dit rien de vos obligations ici.
Reste la question de la machine, qui revient souvent avec les modèles motorisés. En Suisse, le texte applicable est l’ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14), qui transpose les prescriptions de la directive 2006/42/CE : l’ordonnance suisse s’applique, la directive européenne non.
Le critère qui sépare une machine du reste tient en une ligne : la présence d’un système d’entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement (directive 2006/42/CE, art. 2). Le règlement (UE) 2023/1230, adopté le 14 juin 2023, remplacera cette directive à partir du 20 janvier 2027, et il reprend le même critère.
Ce critère est exactement l’axe actif ou passif. Un modèle passif ne fait que restituer l’énergie que le porteur lui donne ; un modèle motorisé embarque un entraînement. Confrontez-le à votre matériel avec votre fournisseur : aucune source officielle ne l’applique nommément aux exosquelettes, et nous ne trancherons pas à votre place. Les deux familles sont détaillées sur actif ou passif : les différences.
Un exosquelette peut-il remplacer une mesure d’aménagement ?
L’aménagement d’abord, l’équipement ensuite : jamais l’inverse. Dans sa brochure de 2025, le SECO pose la règle avant toute considération de matériel : on améliore d’abord les conditions de travail par d’autres moyens, on équipe ensuite ce qui résiste.
Le principe qu’il applique s’appelle S-T-O-P. On commence par des mesures de Substitution, puis Techniques, ensuite Organisationnelles, et l’on introduit « en dernier recours des mesures Personnelles ». L’exosquelette occupe ce dernier niveau. Il complète l’aménagement du poste, il ne le remplace pas.
Un cas le montre en situation. Holentis (alors Rachis Clinic) avait été mandatée par l’assurance-invalidité pour analyser le poste d’un agriculteur vaudois ; son fondateur Damiano Salvi expliquait la décision dans Terre & Nature (17 octobre 2024) : « Cet agriculteur avait déjà fait tous les aménagements nécessaires pour se ménager. Cela justifiait que l’AI prenne en charge son exosquelette. »
L’équipement est arrivé après les aménagements, pas à leur place.
Concrètement : un levage se supprime parfois, se mécanise souvent, se réorganise presque toujours. Ce qui subsiste se mesure. C’est seulement là qu’un équipement porté se discute. Une entreprise qui achète avant d’avoir regardé son poste s’expose surtout à voir le matériel dormir dans une armoire, ce qui n’a soulagé personne. Les quatre niveaux se lisent dans l’ordre sur la hiérarchie STOP, expliquée.
Que doit consigner une entreprise suisse qui déploie des exosquelettes ?
Trois choses, dont aucune n’exige de norme : la détermination des dangers au poste, l’instruction des personnes qui portent l’équipement et le suivi dans le temps. Ce sont des pratiques de prévention ordinaires. Elles se documentent.
Deux outils fédéraux aident à décrire la contrainte : le feuillet Suva 66128.F sur les contraintes physiques au poste de travail, dans son édition du 25 avril 2024, et l’instrument du SECO cité plus haut. Ils servent à écrire ce que le poste demande au corps, avant et après l’arrivée d’un équipement.
Qu’on soit sur un chantier à Sion, dans un entrepôt à Yverdon ou dans un atelier du Jura bernois, le texte qui oblige est le même : il est fédéral. C’est la bonne nouvelle de cette page : il n’y a pas vingt-six réponses cantonales à connaître, il y en a une.
Une dernière chose, dite clairement. NovaFree n’est ni un organisme de certification, ni un organe d’exécution : nous ne délivrons aucune conformité et nous n’en contrôlons aucune. Nicolas Wüst documente les contraintes de vos postes avec vous, avec les instruments du SECO et de la Suva, puis la décision vous appartient. Ce travail est décrit de bout en bout sur un audit ergonomique mené avec les instruments du SECO.
Nicolas Wüst · Fondateur & CEO · Suisse romande
Vos équipes méritent mieux qu’une promesse de catalogue : des solutions qui tiennent à leur poste, dans leurs cadences. C’est ma conviction depuis mes années d’industrie, et c’est pour ça que NovaFree existe. Mon parcours sur LinkedIn
Nadja Broquet · Ergonome, santé au travail · Suisse alémanique
La santé au travail est un levier de performance et de pérennité pour les équipes. C’est ma conviction, et elle guide chaque poste que j’analyse, en français comme en allemand. Mon parcours sur LinkedIn
Parlons de vos postes de travail
ou appelez
Nicolas Wüst : 079 244 24 26
Nadja Broquet: 078 912 12 89
Vos questions sur les normes et les exosquelettes
Un exosquelette est-il un équipement de protection individuelle ?
Non. Le SECO écrit que les exosquelettes ne sont actuellement pas considérés comme des équipements de protection individuelle, leur potentiel de protection n’étant pas suffisamment démontré. Le régime des EPI, ses exigences et son marquage ne leur sont donc pas appliqués. Cela ne dispense de rien : l’employeur reste tenu de protéger la santé de ses équipes, avec ou sans équipement porté.
Les normes ISO changent-elles quelque chose pour une entreprise suisse ?
Pas aujourd’hui. Le projet le plus proche du sujet, l’ISO/DIS 25563, porte sur le processus d’intégration des dispositifs d’assistance physique portés : il est au stade de projet soumis au vote depuis le 24 août 2026, au comité ergonomie de l’ISO, et il n’est pas publié.
Une norme d’essai publiée existe bien, l’ISO 18646-6:2026, parue en mai 2026 : elle mesure des performances de robots portables de membres inférieurs, elle n’impose rien à personne.
Faut-il former les collaborateurs à l’usage d’un exosquelette ?
Oui. Le SECO recommande une démarche structurée : impliquer les personnes qui porteront l’équipement, former progressivement, suivre régulièrement. L’art. 6 OLT 3, qu’il cite parmi ses bases légales, porte sur l’information et la consultation des travailleurs. Un équipement mal réglé se porte mal, et un équipement mal porté ne soulage pas.
Faut-il l’accord du collaborateur pour lui faire porter un exosquelette ?
Aucun texte suisse consacré aux exosquelettes ne répond à cette question, puisqu’il n’en existe pas. Ce qui existe est plus général : l’employeur informe et consulte les travailleurs sur les questions de protection de la santé (art. 6 OLT 3), et le SECO range l’acceptation collective parmi ses points de vigilance.
En pratique, un équipement qui se porte à même le corps se discute avant de se distribuer, et les refus s’écoutent : ils disent souvent quelque chose du poste.
Un exosquelette peut-il être financé s’il ne relève pas du régime du soin ?
Au cas par cas, oui. Il n’existe pas de reconnaissance générale des exosquelettes dans la liste des moyens auxiliaires de l’AI. Un financement est en revanche possible au cas par cas : moyens auxiliaires du poste de travail (art. 21 LAI), mesures d’intervention précoce, ou procédure d’examen des nouveaux produits, sur décision de l’office AI cantonal. Chaque voie est détaillée sur financer un exosquelette : le panorama.